On vous explique les obligations légales de débroussaillement imposées dès 2025 aux propriétaires
Découvrez les obligations légales de débroussaillement en France, les responsabilités des propriétaires, et les sanctions en cas de non-respect pour une meilleure prévention des incendies.
Comprendre les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Est-il obligatoire d’entretenir son terrain ?
Oui ! l’entretien de son terrain est obligatoire dans certaines situations, notamment lorsqu’il est situé dans une zone à risque d’incendie. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposent aux propriétaires et gestionnaires de terrains de maintenir leur végétation sous contrôle afin de prévenir la propagation des incendies et de protéger les habitations, infrastructures et environnements naturels. Au risque de sanctions.
Qu’est-ce que les OLD ?
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), introduites par la loi de 1985 et renforcées par la loi d’orientation sur la forêt de 2001, sont des mesures clés pour prévenir les incendies. Ces obligations s’appuient sur les retours d’expérience des incendies ayant atteint des zones habitées, démontrant leur efficacité pour protéger les personnes, les biens et l’environnement.
Quels sont les objectifs des (OLD) ?
- Limiter la masse combustible pour réduire l’intensité des incendies.
- Faciliter l’intervention des secours en créant des zones sécurisées.
- Prévenir les feux naissants à l’interface forêt-habitat, souvent liés à des activités humaines.
Les OLD concernent les terrains situés dans les bois, forêts, garrigues et maquis exposés au risque d’incendie, selon un arrêté interministériel :
- Jusqu’à 200 mètres autour des bois, forêts, landes, garrigues et maquis : débroussaillement obligatoire pour les constructions, chantiers, installations et voies publiques.
- Jusqu’à 20 mètres autour des bois et forêts : obligation pour les voies ferrées, pouvant être étendue à 200 mètres par arrêté préfectoral en cas de risque élevé d’incendie.
- Sans limite de distance : débroussaillement requis pour les lignes électriques aériennes.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les OLD pour répondre à l’intensification du risque incendie, avec de nouvelles dispositions en cours de mise en œuvre. Ces mesures participent activement à la politique de prévention et d’extinction des feux en France.
Ce qui change en 2025 pour les propriétaires et bailleurs
Nouveaux règlements en vigueur
- Évolution des responsabilités pour les propriétaires.
- Modifications des règles pour les bailleurs et locataires.
De nouvelles règles viennent renforcer les OLD pour mieux répondre aux défis croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des incendies.
C’est à compter du 1er janvier 2025 que les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones particulièrement exposées au risque incendies devront informer les acquéreurs et locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). (Issu du décret du 2 mai 2024, de la loi 2023 visant à renforcer la prévention des incendies).
Cette obligation découle d’un décret publié le 2 mai 2024, qui s’appuie sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies.
“le décret définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui instaure une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.”
Pourquoi cette mesure ?
Le débroussaillement est l’une des meilleures protections contre les incendies : 90 % des maisons détruites par des feux de forêt se trouvaient sur des terrains non ou mal débroussaillés.
Quelles sont les modalités de cette obligation ?
- Le vendeur ou le bailleur doit informer les acquéreurs ou locataires dès la première visite du bien.
- Cette information doit être annexée :
- Pour les locataires : au bail.
- Pour les acquéreurs : à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire (en cas de vente en l’état futur d’achèvement).
Les propriétaires peuvent consulter le site Géorisques pour accéder à une fiche récapitulative sur les obligations de débroussaillement et vérifier si leur terrain est concerné.
Quand faut-il débroussailler un terrain ?
Le débroussaillement doit être réalisé avant la saison estivale, lorsque les risques d’incendie sont les plus élevés (généralement entre mai et juin). Cependant, il est conseillé de maintenir un entretien régulier tout au long de l’année.
Pour savoir si votre terrain est concerné par les obligations légales de débroussaillement (OLD), vous pouvez consulter l’outil dédié sur Service Public, qui permet d’identifier les zones à risque et de vérifier vos responsabilités en quelques clics.
Quels sont les terrains soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?
Les articles L.131-11 et L.134-6 du Code forestier définissent les terrains concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Ces obligations s’appliquent aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi qu’à certains terrains spécifiques.
Retrouvez les terrains nécessitant un débroussaillement lorsqu’ils se situent dans une zone boisée, ou à moins de 200 mètres de celles-ci :
- Abords des constructions, chantiers et installations : Toutes les infrastructures doivent être protégées par un débroussaillement adapté.
- Terrains en zone urbaine : Ceux situés dans une zone délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé.
- Zones d’aménagement concerté (ZAC), secteurs de lotissement ou associations foncières urbaines : Ces zones collectives nécessitent une attention particulière.
- Campings : En raison de leur exposition et de la forte concentration de personnes, les campings doivent être sécurisés.
- Terrains situés dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendie de forêt : Ces terrains sont spécifiquement identifiés comme à haut risque par les autorités locales.
- ERP et lieu de sommeil
En respectant ces obligations, les propriétaires et gestionnaires contribuent à réduire les risques d’incendies et à protéger les personnes et les biens situés dans ces zones sensibles.
Qui est responsable du débroussaillement ?
La responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire de l’habitation, qui doit effectuer les travaux sur un périmètre de 50 mètres autour de son bien, même si cela dépasse les limites de sa propriété. Si les parcelles voisines concernées ne sont pas bâties, il doit assurer leur débroussaillement.
Dans certaines situations spécifiques, la responsabilité peut être attribuée à d’autres parties,
- Propriétaire du terrain (par exemple : les zones U des PLU).
- Gestionnaire du site (par exemple : les campings).
- Exploitant (par exemple : les établissements classés SEVESO).
En ce qui concerne les cas spécifiques ?
- Propriétés voisines bâties : Chaque propriétaire est responsable du débroussaillement sur son terrain.
- Propriétés non bâties ou forestières : Si le terrain voisin appartient à un propriétaire non soumis aux OLD (par exemple, un propriétaire forestier), le débroussaillement reste à la charge du propriétaire de l’habitation.
En cas de désaccord ?
Le propriétaire voisin ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par celui qui en a la charge. Si aucune autorisation n’est donnée, la responsabilité des travaux reste sur le propriétaire de l’habitation (article L. 131-12 du Code forestier).
Concernant la charge technique et financière ?
La responsabilité du débroussaillement incombe toujours au propriétaire de l’habitation, même si les travaux doivent être réalisés sur une propriété voisine. Si un locataire occupe le bien, la responsabilité peut être transférée dans le contrat de location, mais reste juridiquement imputée au propriétaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut entraîner des sanctions importantes, tant sur le plan pénal qu’administratif. Voici les principales conséquences :
Quelles sont les sanctions pénales ?
- Une amende forfaitaire de 1 500 € peut être appliquée.
- En cas de non-respect prolongé, une pénalité de 50 € par m² non débroussaillé peut être infligée.
Quelles sont les sanctions administratives ?
- Mise en demeure par le maire : Si vous ne réalisez pas les travaux de débroussaillement dans les délais impartis, le maire peut vous mettre en demeure.
- Astreinte financière : Une sanction de 100 € maximum par jour de retard peut être appliquée jusqu’à ce que l’obligation soit remplie.
- Exécution d’office : Le maire peut engager les travaux de débroussaillement à votre place. Dans ce cas, les frais sont entièrement à votre charge.
- Amende administrative : Une pénalité pouvant atteindre 50 € par m² non débroussaillé peut également être imposée.
Des conséquences sur votre assurance
En cas de non-respect des OLD, votre franchise d’assurance peut être majorée, avec un montant maximum de 5 000 €, en cas de sinistre sur un terrain non entretenu.
Le débroussaillement est une mesure essentielle pour limiter la propagation des incendies en réduisant la charge de combustible. Il permet de diminuer l’intensité des flammes et de créer des zones tampons qui facilitent l’intervention des secours. Cependant, face aux risques croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des feux de forêt, il est nécessaire d’aller plus loin en combinant prévention réglementaire et solutions technologiques avancées.
C’est pourquoi STME FIRE propose des solutions d’autoprotection incendie conçues pour renforcer la sécurité des infrastructures situées en zones à risque. En complément des Obligations Légales de Débroussaillement, les dispositifs de frein d’incendie et d’aspersion automatique permettent d’agir rapidement pour ralentir la propagation du feu et limiter ses impacts.
Les entreprises, collectivités et gestionnaires de sites sensibles peuvent bénéficier d’une protection globale, leur offrant une réduction du risque incendie et une réactivité en cas de menace.
Synergie efficace pour une protection maximale avec les solutions d’autoprotection incendie de STME FIRE
En combinant un débroussaillement avec les solutions d’autoprotection de STME FIRE, vous mettez en place une stratégie de défense contre les incendies. Cette approche garantit une réduction des risques et une intervention rapide en cas de départ de feu.
STME FIRE s’engage dans une démarche constante de recherche et développement pour améliorer ses solutions. Des projets tels que P.A.F.F (Protection Autonome contre les Feux de Forêt) et CLEVER visent à développer des systèmes autonomes et intelligents, capables de détecter et de réagir aux menaces d’incendie sans intervention humaine, renforçant ainsi la réactivité et l’efficacité de la protection.
Acteur engagé dans la protection contre les incendies de forêt, STME FIRE développe des solutions de pointe pour prévenir et contenir la propagation des flammes, en déployant des systèmes d’aspersion innovants, capables de créer des barrières de protection efficaces.
STME FIRE à équipé le camping 5 étoiles La Farigoulette Ciela Village, situé au cœur de la région du Verdon. Le camping bénéficie désormais de ce dispositif avancé de protection incendie.
Sources
- Obligations légales de débroussaillement : l’information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025. Service Public.
- Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? (2025, 7 janvier). Service-Public.fr.
- Débroussailler son terrain en prévention du risque incendie. (s. d.). Montpellier.fr.
- Evaluez simplement et rapidement les risques de votre bien – errial.georisques.gouv.fr. (s. d.).
- Les Obligations Légales de Débrouissaillements. (s. d.). Dans feux-foret.gouv.fr.
